Politique de confidentialité
1. A propos de nous
La Société HDDG, SASU, au capital de 2 000 euros, dont le siège social est à SALEILLES (66280) 5 rue
Ferdinand de lesseps, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro
913 148 698 représentée par Monsieur Gael DELOFFRE (ci-après la “Société”). La Société propose les services
suivants : Hydrodipping/impression par immersion.
2. Préambule
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) constituent le socle unique de la relation
commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients professionnels et
particuliers qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier.
Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d’une même catégorie, quelles
que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat.
Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande.
Toute commande implique l’acceptation des CGV.
3. Définitions
Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier ;
Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société ;
Conditions Générales de Vente ou CGVdésignent le présent document ;
Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité
professionnelle ;
Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ; et
Société désigne la société HDDG, plus amplement désignée à l’article I des présentes.
4. Commandes
Les Commandes sont passées par le Client par contact direct ou par voie papier.
Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce
devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société.
5. Prestation de service et prix
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au
Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.
Les tarifs sont présentés toutes taxes comprise (TTC). Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori,
avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.
A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.
6. Délais et modalités de paiement
Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la
commande. Le solde du prix est payable comptant au jour de la fourniture des prestations.
Le paiement peut être réalisé par :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l’acheteur devra
verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale
européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service.
Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à
compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de
plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des
prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services.
7. Réalisation des prestations
La prestation de Service commandée sera assurée par :
La Société
La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant,
elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en
raison de fautes qui ne lui sont imputables.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes
de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. La Société ne peut pas voir sa responsabilité
engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un
évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.
8. Réclamation
Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 15j à compter de la fourniture
du Service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse 5 rue Ferdinand de
lesseps (66280) Saleilles une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des
justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
La Société remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du
possible.t renonce à se prévaloir de tout autre
document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
9. Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf
pour les produits mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au
contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable
avec d’autres articles ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément
sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à
l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le
consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces
publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de
biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une
période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après
accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration de rétractation à l’adresse 5 rue
Ferdinand de lesseps (66280) Saleilles.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de
connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de
paiement que celui utilisé à l’achat.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation
par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement.
Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.
10. Garanties légales
Les Services fournis à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la
consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation:
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L.217-5 du Code de la consommation:
“Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”
Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Les Services vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d’un vice.
Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Service ainsi que dans le cas où le
Service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les
Services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie
est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Le remplacement des Services n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
11. Traitement des données personnelles
L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le
traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de la Société.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection
des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment,
d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données
personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : 5 rue Ferdinand de
lesseps (66280) Saleilles.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures
le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés sur la Société.
12. Partage des données collectées
La Société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.
Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa
commande.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.
La Société reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la
Société ou de ses partenaires.
Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la
Société indiquée ci-dessus.
En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin
d’atteindre les buts suivants :respecter la loi protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voir la mort lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
protéger les droits de propriété de la Société.
13. Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur
probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de
résultat concernant la sécurité des données.
14. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur
fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur
l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi
qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via
l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur
l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas
constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
15. Modifications
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et
sont révisables à tout moment.
La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la
passation de la commande.
16. Propriété intellectuelle
La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la
Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans
l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
17. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de
l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la
connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
18. Acceptation du Client
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre
document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
19. Coordonnées du médiateur
HDDG HYDRODIPPING
5 rue Ferdinand de lesseps, Saleilles 66280
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La société HDDG HYDRODIPPING, représentée par Monsieur Gael DELOFFRE